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1 succession légale
1) правопреемство, установленное законом -
2 succession légale
сущ.лингвостран. наследование по законуФранцузско-русский универсальный словарь > succession légale
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3 succession
f1) преемственность; правопреемство2) наследование3) наследство, наследственное имущество•accepter une succession — принимать наследство;
accepter une succession bénéficiairement — принимать наследство с условием описи наследственного имущества;
accepter une succession purement et simplement — принимать наследство без оговорок;
rapporter à la succession — присоединять к наследственному имуществу;
recueillir une succession — принимать наследство;
refuser [renoncer, répudier] une succession — отказываться от наследства
succession sous bénéfice d'inventaire, succession bénéficiaire — наследование с составлением описи наследственного имущества
succession d'Etats en matière d'archives d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных архивов
succession d'Etats en matière de biens d'Etat — правопреемство государств в отношении государственной собственности
- succession agricolesuccession d'Etats en matière de dettes d'Etat — правопреемство государств в отношении государственных долгов
- succession anomale
- succession collatérale
- succession des compétences
- succession contractuelle
- succession en déshérence
- succession aux dettes
- succession échue à
- succession d'Etats
- succession de gouvernements
- succession immobilière
- succession juridique
- succession légale
- succession légitime
- succession mobilière
- succession non réclamée
- succession ouverte
- succession dans une servitude
- succession testamentaire
- succession vacante -
4 droit
m1. (possibilité légale) пра́во ◄pl. -а'►;droits civils — гражда́нские права́; les droits et les devoirs des citoyens — права́ и обя́занности гра́ждан; tous les citoyens sont égaux en droits — все гра́ждане равнопра́вны; l'égalité en droits — равнопра́вие; droit de vote — пра́во го́лоса, избира́тельное пра́во; le droit de propriété — пра́во со́бственности; droit de grâce — пра́во поми́лования; droit de cuissage — пра́во пе́рвой но́чи; droit d'aînesse — пра́во перворо́дства; droit de regard — пра́во контро́ля; droit d'asile — пра́во убе́жища; le droit du plus fort — пра́во си́льного; le droit de veto — пра́во ве́то; le droit au repos (de grève) — пра́во на о́тдых (на забасто́вки) ║ qui de droit — кого́ полага́ется <сле́дует>; s'adresser à qui dedroit — обраща́ться/обрати́ться ∫ к кому́ поло́жено <по принадле́жности offic>; vous n'avez pas le droit à la parole ∑ — вас не спра́шивают; vous avez le droit de + inf — вы име́ете пра́во + inf; vous avez le droit de refuser — вы име́ете пра́во отказа́ться (от + G); vous avez droit à une indemnité — вы име́ете пра́во на компенса́цию; vous avez le droit pour vous ∑ — зако́н на ва́шей стороне́; je suis dans mon droit ∑ — э́то моё пра́во; je suis en droit de... — я впра́ве + inf; faire valoir son droit — отста́ивать/отстоя́ть своё пра́во; faire valoir ses droits — предъявля́ть/предъяви́ть свои́ права́; faire droit à une demande — удовлетворя́ть/удовлетвори́ть про́сьбу; être privé de ses droits — лиша́ться/лиши́ться свои́х прав; быть беспра́вным; de quel droit ? — по како́му пра́ву?, ∑ каки́е вы име́ете пра́во + inf?; de plein droit, à bon droit — с по́лным пра́вом <осно́ванием>, зако́нно, по пра́ву; renoncer — а ses droits sur qch. — отка́зываться/отка́заться от свои́х прав на что-л.la Déclaration des Droits de l'homme — Деклара́ция прав челове́ка;
2. (jurisprudence) пра́во;le droit d'auteur (du travail) — а́вторское (трудово́е) пра́во; le droit de succession — насле́дственное пра́во; le droit canon (divin) — канони́ческое (боже́ственное) пра́во; le droit commun — у́головное пра́во; le droit commercial — торго́вое пра́воle droit coutumier (romain, international) — обы́чное (ри́мское, междунаро́дное) пра́во;
3. (science) пра́во;un étudiant en droit — студе́нт юриди́ческого факульте́та; faire son droit — изуча́ть ipf. пра́во; быть студе́нтом юриди́ческого факульте́таun professeur de droit — профе́ссор права́;
4. (taxe) по́шлина; сбор;le droit d'entrée — ввозна́я по́шлина; le droit d'enregistrement — регистрацио́нная по́шлина <-ые по́шлины>, сбор; le droit de timbre — ге́рбовый сбор; les droits d'auteur — а́вторские гонора́ры; les droits de succession — по́шлина на насле́дствоles droits de douane — тамо́женные по́шлины;
DROIT, -E %=2 adj.1. (rectiligne> прямо́й;couper un tissu dans le droit fil — ре́зать/раз= мате́рию по прямо́й; un veston droit — однобо́ртный пиджа́к; une jupe droite — пряма́я ю́бка; droit comme un i — прямо́й как свеча́; en ligne droite — по прямо́й ли́нии; trois points en ligne droite — три то́чки по одно́й ли́нии; en droite ligne — непосре́дственно; пря́мо; se tenir droit — держа́ться <стоя́ть, сиде́ть> ipf. пря́мо; un coup droit — просто́й уко́л escr.; уда́р спра́ва (tennis); être dans le droit chemin — идти́ ipf. по пра́вильному пути́; remettre sur le droit chemin — наставля́ть/наста́вить на путь и́стинныйla ligne droite — пряма́я ли́ния;
un regard droit — прямо́й <откры́тый> взгляд; une conscience droite — чи́стая со́вестьun homme droit — прямо́й <прямо́душный> челове́к;
3. math. прямо́й;à angle droit — под прямы́м угло́м, перпендикуля́рноun angle droit — прямо́й у́гол;
■ adv. пря́мо;tournez à gauche et ensuite allez tout droit ! — поверни́те нале́во, а по́том иди́те пря́мо; droit dans les yeux — пря́мо в глаза́; ● aller droit au but — идти́ пря́мо к це́ли; et maintenant marche droit ! — а тепе́рь и пи́кнуть не смей!marcher droit — идти́ ipf. пря́мо <по прямо́й>;
DROIT, -E %=3 adj. (contr. de gauche) пра́вый;regarder du côté droit — смотре́ть/по= напра́во; sur la rive droite de la Volga — на пра́вом бе́регу Во́лгиla main droite — пра́вая рука́; а main droite — по пра́вую ру́ку <сто́рону>; спра́ва;
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5 date
f- date d'audience
- date certaine
- date critique
- date de dépôt
- date de dépôt d'origine
- date du dernier tir
- date d'échéance
- date d'effet
- date d'effet du contrat
- date d'embauche
- date de l'enregistrement
- date d'exigibilité
- date de l'invention
- date de la jouissance divise
- date légale de l'invention
- date limite
- date de livraison
- date de naissance
- date de payement
- date du premier usage
- date de priorité
- date de succession d'Etats
- date de valeur -
6 liquidation
f1) ликвидация (имущества, дел); ликвидационный процесс2) определение суммы [стоимости]3) уплата, оплата•- liquidation des biens
- liquidation collective
- liquidation des comptes
- liquidation conventionnelle
- liquidation des dépenses
- liquidation des droits
- liquidation forcée
- liquidation de l'impôt
- liquidation de l'impôt douanier
- liquidation judiciaire
- liquidation légale
- liquidation d'un payement
- liquidation de la pension
- liquidation de la société
- liquidation statutaire
- liquidation de succession
- liquidation des successions
- liquidation totale
- liquidation des traitements
- liquidation volontaire
См. также в других словарях:
succession — [ syksesjɔ̃ ] n. f. • 1200; lat. successio « fait de venir à la place » → succéder I ♦ 1 ♦ Dr. Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée (l auteur) à une ou plusieurs personnes vivantes (les ayants cause); manière dont se fait… … Encyclopédie Universelle
Entomologie médico-légale — Article principal : Datation des cadavres. L entomologie médico légale ou entomologie forensique est une discipline de la médecine légale qui cherche à déterminer la date précise d un décès en étudiant les insectes, et plus particulièrement… … Wikipédia en Français
Pierre Ier de Russie — Pour les articles homonymes, voir Pierre Ier. Pierre Ier Pierre Ier d … Wikipédia en Français
ab intestat — ● ab intestat adverbe (latin juridique abintestato, de ab, de la part de, et intestatus, sans testament) Se dit de la succession régie par la loi en l absence d un testament. ab intestat loc. adv. (lat.) DR En l absence de testament. ⇒AB INTESTAT … Encyclopédie Universelle
testamentaire — [ tɛstamɑ̃tɛr ] adj. • 1435; testamentari 1300; lat. testamentarius ♦ Qui se fait par testament, se rapporte à un testament. Dispositions testamentaires. Donation entre vifs ou testamentaire. ⇒ legs. Héritier testamentaire, institué par testament … Encyclopédie Universelle
Union civile — Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l État. Plusieurs… … Wikipédia en Français
TEMPS — Chacun sait à quel aspect de son expérience répond le mot de temps; mais aucune définition de la notion correspondante n’a reçu jusqu’ici, chez les savants comme chez les philosophes, une approbation unanime. Sensible à cette difficulté qu’il… … Encyclopédie Universelle
Union homosexuelle — Union civile Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l… … Wikipédia en Français
Unions civiles — Union civile Une union civile est une forme d union légale destinée à encadrer la vie commune de deux personnes. Dans certains pays comme la France, le mariage civil est une forme d union civile, le mariage religieux n étant pas reconnu par l… … Wikipédia en Français
Féminisme et place des femmes en politique en France — Le féminisme en France est l ensemble des idées politiques, philosophiques et sociales cherchant à promouvoir ce qu il considère être les droits des femmes et leurs intérêts dans la société civile française. La façon dont les femmes se sont… … Wikipédia en Français
réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… … Encyclopédie Universelle